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Statuts et règlements

ASSOCIATION CANADIENNE DES SPÉCIALISTES
EN CHIRURGIE BUCCALE ET MAXILLO-FACIALE

CANADIAN ASSOCIATION OF ORAL AND MAXILLOFACIAL SURGEONS

 

 

STATUTS ET RÈGLEMENTS

Approuvés par le conseil exécutif – Janvier 2004

Approuvés pour adoption par les membres votants à l’assemblée générale annuelle – Mai 2004

TABLE DES MATIÈRES

1.         RAISON SOCIALE
2.         DÉFINITION
3.         SIÈGE SOCIAL
4.         SCEAU
5.         ÉNONCÉ DE MISSION ET OBJECTIFS
     5.01                Énoncé de mission
     5.02                Objectifs
6.         MEMBERSHIP
     6.01                Catégories de membership

         (a)       Membres actifs.
         (b)       Membres affiliés
         (c)       Membres honoraires
         (d)       Membres à vie
         (e)       Membres étudiants
         (f)        Membres retraités
         (g)       Membres alliés

     6.02                Privilèges et services au membership
     6.03                Annulation de membership
     6.04                Retrait de membership

7.         GOUVERNANCE

     7.01                Composantes de la gouvernance
         (a)       Assemblée générale annuelle
               (i)     Publication de l’avis de convocation
               (ii)    Soumission de propositions
               (iii)   Participation des membres
               (iv)    Présidence de l’assemblée générale annuelle
               (v)     Privilège des participants
         (b)       Assemblée des membres votants
               (i)     Membres votants
               (ii)    Assemblée générale annuelle des membres votants
               (iii)   Devoirs et responsabilité des membres votants
               (iv)    Assemblée extraordinaire des membres votants
               (v)     Avis de convocation à une assemblée des membres votants
               (vi)    Quorum à une assemblée des membres votants
         (c)       Conseil exécutif
               (i)     Composition du conseil exécutif
               (ii)    Mises en candidature aux élections des membres du conseil exécutif
               (iii)   Éligibilité et consentement écrit
               (iv)   Élections
               (v)    Durée du mandat
               (vi)   Vacation des postes d’administrateur ou de conseiller
               (vii)  Comblement des postes vacants au conseil exécutif
               (viii) Présidence du conseil exécutif
               (ix)    Pouvoirs du conseil exécutif
               (x)     Devoirs du conseil exécutif
               (xi)    Devoirs des officiers
               (xii)   Assemblées du conseil exécutif
               (xiii)  Quorum aux assemblées du conseil exécutif
8.         INDEMNISATION DES ADMINISTRATEURS ET OFFICIERS
9.         COMITÉS
10.      CONFLIT D’INTÉRÊTS
11.      SIGNATURE DES DOCUMENTS
12.      EXERCICE FISCAL
13.      DISSOLUTION
14.      AMENDEMENTS AUX STATUTS ET RÈGLEMENTS

                  Ce document est une adaptation française. En cas de disparités ou de doutes, la version originale anglaise prévaudra.

 

STATUTS ET RÈGLEMENTS DEL’ASSOCIATION CANADIENNE DES SPÉCIALISTES EN CHIRURGIE BUCCALE ET MAXILLO-FACIALE

CANADIAN ASSOCIATION OF ORAL AND MAXILLOFACIAL SURGEONS

Ces statuts et règlements régissent la conduite des affaires de l’Association canadienne des spécialistes en chirurgie buccale et maxillo-faciale / Canadian Association of Oral and Maxillofacial Surgeons au Canada et à l’étranger, conformément aux lois du Canada.

1. RAISON SOCIALE

La raison sociale de l’Association est Association canadienne des spécialistes en chirurgie buccale et maxillo-faciale / Canadian Association of Oral and Maxillofacial Surgeons («l’Association»).

2. DÉFINITION

La chirurgie buccale et maxillo-faciale est cette discipline et spécialité de la dentisterie qui concerne et inclut le diagnostic, le traitement chirurgical et auxiliaire de troubles, maladies, blessures et défauts relatifs tant aux aspects fonctionnels qu’esthétiques des tissus durs et mous des régions orale et maxillo-faciale, et des structures connexes.

3. SIÈGE SOCIAL

L’emplacement du siège social de l’Association sera déterminé au besoin par le conseil exécutif et sera indiqué dans le Manuel des rôles et responsabilités / politiques et procédures de l’Association.

4. SCEAU

Le sceau empreint ci-après est le sceau officiel de l’Association.

5. ÉNONCÉ DE MISSION ET OBJECTIFS

5.01 Énoncé de mission

L’Association canadienne des spécialistes en chirurgie buccale et maxillo-faciale, porte-parole national officiel de la spécialité de la chirurgie buccale et maxillo-faciale, est vouée à la représentation et à l’avancement de la spécialité et de la profession de la dentisterie, au plan national et international, et à l’atteinte optimale de la santé et de la qualité de vie.

5.02 Objectifs

Les objectifs de l’Association sont:

(a)            de mettre en valeur et de positionner l’Association à l’égard de toute question d’importance pour la spécialité de la chirurgie buccale et maxillo-faciale et la profession de la dentisterie;

(b)           de développer, en consultation avec les membres et autres parties prenantes, des positions, politiques et programmes nationaux qui ont une importance pour la spécialité de la chirurgie buccale et maxillo-faciale et qui contribuent de façon optimale à la santé et à la qualité de vie des Canadiens;

(c)            de valoriser le bien-être de la population par l’avancement de la spécialité de la chirurgie buccale et maxillo-faciale dans les domaines de l’éducation, de la recherche et des services professionnels;

(d)           de développer des programmes, normes et services au plan national qui appuieront la spécialité de la chirurgie buccale et maxillo-faciale;

(e)            d’offrir un forum national facilitant l’échange d’idées et le développement de positions et normes sur des questions d’intérêt pour la spécialité de la chirurgie buccale et maxillo-faciale et la profession de la dentisterie;

(f)            de développer et maintenir une stratégie et des programmes nationaux efficaces de communication afin de communiquer avec le grand public et les diverses parties prenantes sur toute question pertinente à son mandat;

(g)            d’appuyer les objectifs de la Fondation pour la formation continue et la recherche (ACSCBMF), dans la mesure du possible;

(h)           d’appuyer les objectifs de l’Association dentaire canadienne, dans la mesure du possible;

(i)             de promouvoir l’unité et l’harmonie et de favoriser la confraternité et les relations sociales parmi ses membres et collègues au pays et à l’étranger; et

(j)             de gérer de façon efficace les ressources nécessaires pour permettre la réalisation du mandat de l’Association.

 

6. MEMBERSHIP 

6.01 Catégories de membership

Il y a sept (7) catégories de membership au sein de l’Association:

MEMBRES ACTIFS

MEMBRES AFFILIÉS

MEMBRES HONORAIRES

MEMBRES À VIE

MEMBRES ÉTUDIANTS

MEMBRES RETRAITÉS et

MEMBRES ALLIÉS

(a) Membres actifs

Tout individu qui est agréé et autorisé à exercer la spécialité de la chirurgie buccale et maxillo-faciale dans une province ou territoire du Canada peut soumettre sa candidature pour devenir membre actif de l’Association.

(b) Membres affiliés

Tout individu qui réside dans un pays étranger et qui est membre d’une association nationale de spécialistes en chirurgie buccale et maxillo-faciale dans ce pays, ou d’une organisation équivalente, peut soumettre sa candidature pour devenir membre affilié de l’Association.

(c) Membres honoraires

Tout individu qui a fait une contribution remarquable à l’avancement de la spécialité de la chirurgie buccale et maxillo-faciale, qui a rendu des services importants à l’Association, et tout autre individu exemplaire que pourra identifier le conseil exécutif, peut être nommé membre honoraire de l’Association par le conseil exécutif.

(d) Membres à vie

Tout individu qui a été membre actif de l’Association pendant trente (30) ans, ou qui a atteint l’âge de soixante-cinq (65) ans et qui a été membre actif de l’Association pendant quinze (15) années consécutives immédiatement avant d’avoir atteint l’âge de soixante-cinq ans, peut soumettre sa candidature pour devenir membre à vie de l’Association.

Le conseil exécutif peut, à sa discrétion, dans des circonstances spéciales et/ou exceptionnelles, attribuer le statut de membre à vie à un membre individuel.

(e) Membres étudiants

Tout individu inscrit à temps plein à un programme agréé de formation en chirurgie buccale et maxillo-faciale, peut soumettre sa candidature pour devenir membre étudiant de l’Association.

Tout individu qui a complété avec succès une formation dans le cadre d’un programme agréé de formation en chirurgie buccale et maxillo-faciale, et qui est présentement inscrit à un programme formel de fellowship relié à la spécialité de la chirurgie buccale et maxillo-faciale, ou à un programme équivalent, peut soumettre sa candidature pour devenir membre étudiant de l’Association.

Tout individu qui satisfait aux normes d’éligibilité comme membre actif et qui est inscrit comme étudiant à temps plein à un programme d’études universitaires non relié à la spécialité de la chirurgie buccale et maxillo-faciale, peut soumettre sa candidature pour devenir membre étudiant de l’Association.

(f) Membres retraités

Tout individu qui est membre actif en règle au moment de la candidature et qui atteste qu’il est totalement retiré de la pratique, de l’enseignement ou de l’administration de la spécialité de la chirurgie buccale et maxillo-faciale, ou tout membre qui expose des circonstances spéciales et/ou exceptionnelles à l’Association, peut soumettre sa candidature pour devenir membre retraité.

(g) Membres alliés

Tout individu qui a un intérêt dans l’essor de l’Association et qui est par ailleurs inéligible comme membre, peut soumettre sa candidature pour devenir membre allié de l’Association.

Les normes d’éligibilité et le processus d’attribution et de maintien du statut de membre dans chacune de ces catégories de membership, et les privilèges, responsabilités, cotisations et frais relatifs à chaque catégorie, seront définis dans le Manuel des rôles et responsabilités / politiques et procédures de l’Association.

6.02 Privilèges et services au membership 

Le conseil exécutif peut de temps à autre établir des politiques visant à amender ou établir les privilèges et services accordés à toute classe ou catégorie de membership au sein de l’Association, tel que décrit dans le Manuel des rôles et responsabilités / politiques et procédures de l’Association.

6.03 Annulation de membership

Le membership de tout membre individuel de l’Association n’est pas transférable et est annulé:

(a)            sur défaut de payer les cotisations et frais annuels;

(b)           sur réception par le conseil exécutif de l’Association d’une lettre de démission du membre; ou

(c)            au décès du membre.

6.04 Retrait de membership

Les membres de l’Association doivent se conduire de façon professionnelle et conformément au code de déontologie et d’éthique de leur organisme de réglementation respectif. Le conseil exécutif peut retirer le membership de tout individu par suite d’une inconduite ou d’une action qui affecte défavorablement l’Association, ses membres, ses normes de conduite ou qui de quelque manière porte atteinte à la réputation de l’Association. Tout membre a droit à une audition équitable avant que son membership ne soit retiré.

Cette audition, si elle est demandée, a lieu devant le conseil exécutif de l’Association au temps et au lieu fixés par l’Association. Le membre concerné a le droit d’être représenté par un avocat à cette audition. Les motifs du retrait doivent auparavant être signifiés par écrit au membre concerné. Le verdict du conseil exécutif sera final et sera communiqué au membre (et à son avocat, le cas échéant) dans les soixante (60) jours suivant la date de l’audition.

Tout individu dont le membership a été retiré et qui souhaite être réadmis, doit soumettre à nouveau sa candidature pour devenir membre, conformément au Manuel des rôles et responsabilités / politiques et procédures de l’Association.

Un membre dont le membership a été annulé ou retiré doit retourner son certificat de membership au directeur général sur demande de celui-ci.

7. GOUVERNANCE

7.01 Composantes de la gouvernance

Les composantes de la gouvernance de l’Association sont les suivantes:

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ANNUELLE

LES ASSEMBLÉES DES MEMBRES VOTANTS et

LES ASSEMBLÉES DU CONSEIL EXÉCUTIF, dont le rôle dans chaque cas est de réaliser les objectifs de l’Association conformément aux lois et réglementations applicables, aux présents statuts et règlements, et aux politiques définies dans le Manuel des rôles et responsabilités / politiques et procédures de l’Association.

(a) Assemblée générale annuelle 

Il y aura une assemblée générale annuelle au temps et au lieu que le conseil exécutif ou les membres votants détermineront de temps à autre. Le rôle, l’objectif et le membership de l’assemblée générale annuelle sont définis dans le Manuel des rôles et responsabilités / politiques et procédures de l’Association.

(i) Publication de l'avis de convocation 

L’avis de convocation à l’assemblée générale annuelle sera publié par l’Association soit par écrit ou sous format électronique, ou les deux, au moins quatre-vingt-dix (90) jours avant la date de la tenue de telle assemblée.

(ii) Soumission de propositions

Tout membre votant de l’Association peut soumettre au conseil exécutif une proposition écrite accompagnée d’un projet de résolution aux fins qu’elle soit possiblement ajoutée à l’ordre du jour de l’assemblée générale annuelle. Une telle proposition, accompagnée du projet de résolution et de la documentation d’appui, doit parvenir au bureau de l’Association ou au directeur général au moins soixante (60) jours avant la date de la tenue de l’assemblée générale annuelle, et sera soumise au conseil exécutif aux fins d’être possiblement ajoutée à l’ordre du jour de l’assemblée générale annuelle. Les nouvelles affaires soumises, en séance, lors de l’assemblée générale annuelle seront considérées à titre d’informations, à la discrétion du président de l’assemblée.

(iii) Participation des membres

Tout membre de l’Association peut participer à l’assemblée générale annuelle. Seuls les membres votants peuvent participer à la portion tenue à huis clos de l’assemblée générale annuelle.

(iv) Présidence de l'assemblée générale annuelle

La présidence de l’assemblée générale annuelle et de toute assemblée des membres votants est assumée par le président ou la personne qu’il désigne. Si le président ou la personne qu’il désigne ne peut assumer cette présidence, le président sortant peut assumer cette présidence.

(v) Privilège des participants

Tout membre de l’Association ou tout individu présent à l’assemblée générale annuelle peut obtenir, à la discrétion du président de l’assemblée, le privilège de s’adresser à l’assemblée.

(b) Assemblée des membres votants

(i) Membres votants

Les membres votants sont les membres de l’Association des catégories suivantes:

(a)            membres actifs,

(b)           membres à vie, et

(c)            membres retraités.

(ii) Assemblée générale annuelle des membres votants 

Les membres votants de l’Association constituent l’instance suprême de l’Association et ils doivent se réunir annuellement au temps et au lieu que détermine le conseil exécutif.

(iii) Devoirs et responsabilités des membres votant

Les devoirs et responsabilités des membres votants sont les suivants:

(a)            être présents à l’assemblée générale annuelle et à l’assemblée des membres votants;

(b)           recevoir le rapport annuel du président;

(c)            recevoir les états et rapports financiers annuels de l’Association;

(d)           recevoir le budget;

(e)            élire les administrateurs au conseil exécutif;

(f)            recommander la politique d’orientation de l’Asso-ciation;

(g)            approuver les amendements aux statuts et règlements de l’Association;

(h)           recommander des amendements au Manuel des rôles et responsabilités / politiques et procédures de l’Association, au besoin, et

(i)             effectuer toute autre tâche, au besoin.

 

(iv) Assemblée extraordinaire des membres votants

Des assemblées extraordinaires des membres votants de l’Association peuvent être convoquées par le président ou par le conseil exécutif, ou sur requête d’au moins un tiers (1/3) des membres votants de l’Association, en tout temps et en n’importe quel lieu au Canada.

(v) Avis de convocation à une assemblée des membres votants

L’avis de convocation à une assemblée des membres votants doit être signifié à tous les membres votants au moins trente (30) jours avant la date de la tenue de l’assemblée.

(vi) Quorum à une assemblée des membres votants

Trente (30) membres votants constituent un quorum à toute assemblée des membres votants. Toute question soumise à une assemblée des membres votants est décidée par une majorité des votes exprimés, sauf disposition contraire des présents statuts et règlements.

(c) Conseil Executif

(i) Composition du conseil exécutif

Le conseil exécutif est composé de douze (12) officiers, dont les six (6) administrateurs et les six (6) conseillers régionaux.

Les six (6) administrateurs sont les suivants:

(a)            le président sortant,

(b)           le président,

(c)            le président désigné,

(d)           le trésorier,

(e)            le secrétaire, et

(f)            le directeur général de l’Association, à titre d’administrateur non votant.

 

Les six (6) conseillers régionaux désignés comptent un conseiller issu de chacune des régions suivantes:

(a)            la Colombie-Britannique,

(b)           l’Alberta,

(c)            les provinces des Prairies (soit la Saskatchewan et le Manitoba),

(d)           l’Ontario,

(e)            le Québec, et

(f)            les provinces maritimes (soit le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse, l’Île-du-Prince-Édouard, Terre-Neuve et Labrador).

(ii) Mises en candidature aux élections des membres du conseil exécutif

Un candidat doit être un membre en règle actif, à vie ou retraité.

Le président, après la fin de son mandat, devient président sortant.

Le président désigné, après la fin de son mandat, devient président.

Le président du comité des mises en candidature et des prix doit remettre au directeur général les noms des candidats aux élections pour les postes de président désigné, trésorier et secrétaire du conseil exécutif au moins soixante (60) jours avant la date de la tenue de l’assemblée générale annuelle.

Tout membre votant de l’Association peut soumettre la candidature de tout individu qui est un membre en règle actif, à vie ou retraité aux élections pour les postes de président désigné, trésorier et secrétaire du conseil exécutif. Cette candidature doit être soumise par écrit, avec le consentement du candidat et l’endossement de trois (3) membres votants en règle, au directeur général au moins soixante (60) jours avant la date de la tenue de l’assemblée générale annuelle.

Les noms des candidats aux élections proposés par le comité des mises en candidature et des prix, et par les membres votants, doivent être communiqués au membership au moins trente (30) jours avant la date de la tenue de l’assemblée générale annuelle.

Les mises en candidature ne seront pas acceptées, en séance, lors de l’assemblée générale annuelle.

Le président nomme les conseillers régionaux. Un conseiller régional doit être un membre en règle actif, à vie ou retraité de l’Association et, s’il existe une organisation régionale de spécialistes en chirurgie buccale et maxillo-faciale qui représente la majorité des membres votants de l’Association dans cette région, le conseiller régional doit aussi être un membre de cette organisation régionale.

Chaque région doit soumettre les noms de ses candidats proposés aux postes de conseillers régionaux au directeur général, au moins trente (30) jours avant la date de la tenue de l’assemblée générale annuelle. Si une région ne propose pas de candidat au poste de conseiller régional, le président nommera le conseiller régional de cette région lors de l’assemblée générale annuelle.

Le conseil exécutif nomme le directeur général.

(iii) Éligibilité et consentement écrit

Les candidats aux postes du conseil exécutif deviennent éligibles à une élection ou une nomination sur réception par le directeur général de leur consentement écrit à se soumettre à une élection ou à une nomination, à respecter les statuts et règlements et le Manuel des rôles et responsabilités / politiques et procédures de l’Association, et à participer régulièrement aux assemblées du conseil exécutif ou à toute autre assemblée requise en vertu de leurs fonctions.

(iv) Élections

Les officiers des postes électifs qui sont élus à l’assemblée générale annuelle, doivent obtenir la majorité des votes exprimés des membres votants à l’assemblée générale annuelle. La votation a lieu au scrutin secret. Si aucun des candidats n’obtient la majorité des votes exprimés au premier tour du scrutin, le nom du candidat ayant obtenu le moins de votes sera retiré de l’élection et un nouveau tour de scrutin aura lieu. Ce processus se poursuivra jusqu’à ce qu’un candidat obtienne la majorité de tous les votes exprimés et ce candidat sera alors déclaré élu. Nonobstant ce qui précède, si un (1) seul candidat est proposé à l’un ou l’autre des postes électifs, le président demandera au secrétaire d’enregistrer un vote à l’unanimité en faveur de tel candidat.

(v) Durée du mandat

La durée du mandat des administrateurs de l’Association est celle de l’intervalle entre les assemblées générales annuelles.

La durée du mandat des conseillers régionaux est celle de l’intervalle entre les assemblées générales annuelles. Un individu ne peut occuper le poste de conseiller régional pendant la durée de plus de quatre mandats consécutifs.

La durée du mandat du directeur général est de deux (2) ans, renouvelable.

(vi) Vacation des postes d'administrateur ou de conseiller

Le poste d’administrateur ou de conseiller est vacant:

(a)            si l’administrateur ou le conseiller n’est plus autorisé à exercer la profession de spécialiste en chirurgie buccale et maxillo-faciale dans une province ou territoire du Canada (sauf pour les officiers qui sont des membres à vie ou retraités);

(b)           si l’administrateur ou le conseiller est en défaut de paiement des cotisations ou frais annuels;

(c)            si, moyennant un avis par écrit au directeur général de l’Association, l’administrateur ou le conseiller remet sa démission;

(d)           si, lors d’une assemblée extraordinaire des membres votants ou du conseil exécutif, une résolution est adoptée stipulant que l’administrateur ou le conseiller, qui a droit à une audition équitable, soit démis de son poste par suite d’une inconduite ou d’une action qui affecte défavorablement l’Association, ses membres, ses normes de conduite ou qui de quelque manière porte atteinte à la réputation de l’Association, ou d’un désintéressement aux devoirs d’un administrateur; ou

(e)            au décès.

(vii) Coblement des postes vacants au conseil exécutif

Le conseil exécutif peut, à sa discrétion, combler un poste vacant au conseil exécutif durant l’intervalle des assemblées générales annuelles.

(viii) Présidence du conseil exécutif

Le président ou la personne qu’il désigne assume la présidence du conseil exécutif. Si le président est incapable d’assumer la présidence du conseil exécutif, le président désigné, ou sinon le président sortant, peut assumer la présidence du conseil exécutif.

(ix) Pouvoirs du conseil exécutif

Le conseil exécutif supervise les activités et affaires de l’Association. Le conseil exécutif peut administrer tous les aspects des affaires de l’Association et signer ou faire signer pour l’Association, en son nom, tout contrat que l’Association peut légalement passer et, sauf disposition contraire des présents statuts et règlements, peut faire toute chose que l’Association a l’autorité de faire.

(x) Devoirs du conseil exécutif

Les devoirs du conseil exécutif sont les suivants:

(a)            identifier et gérer les enjeux stratégiques;

(b)           définir et approuver les rôles et responsabilités;

(c)            développer et approuver les politiques et procédures;

(d)           entretenir des rapports avec les membres;

(e)            établir des plans et prendre toute mesure nécessaire pour atteindre les objectifs stratégiques;

(f)            recommander au membership une orientation stratégique;

(g)            créer des comités et définir leur structure;

(h)           recevoir les rapports du comité des mises en candidatures et des prix;

(i)             nommer les représentants de l’Association à des groupements ou organisations externes requérant une représentation de l’Association, et nommer des représentants comme membres de groupements ou organisations externes;

(j)             nommer le directeur général de l’Association et superviser ses activités;

(k)           nommer le secrétariat de l’Association et superviser ses activités;

(l)             superviser les finances de l’Association, c’est-à-dire réviser régulièrement et approuver les états financiers, les rapports et les cotisations et frais du membership;

(m)          approuver le budget de l’Association;

(n)           attribuer les fonds et autres ressources;

(o)           développer et maintenir des relations avec le gouvernement et les organisations internationales ou alliées; et

(p)           préparer l’ordre du jour de l’assemblée générale annuelle et les assemblées des membres votants.

(xi) Devoirs des officiers

Les devoirs de chacun des officiers du conseil exécutif sont définis dans le Manuel des rôles et responsabilités / politiques et procédures de l’Association.

(xii) Assemblées du conseil exécutif

Le conseil exécutif doit tenir au moins une (1) assemblée régulière à chaque année.

Des assemblées spéciales du conseil exécutif peuvent être convoquées à la discrétion du président.

Une majorité simple des membres du conseil exécutif peut demander la tenue d’une assemblée du conseil exécutif, avec ou sans requête du président, pourvu qu’un avis de convocation écrit d’au moins trente (30) jours soit signifié aux membres du conseil exécutif.

(xiii) Quorum aux assemblées du conseil exécutif

Six (6) membres votants du conseil exécutif constitue un quorum.

8. INDEMNISATION DES ADMINISTRATEURS ET OFFICIERS

Tout officier actuel, antérieur et intérimaire de l’Association, ainsi que ses héritiers et représentants légaux, seront indemnisés et dégagés de toute responsabilité par l’Association à l’égard de tous coûts, charges, dommages, obligations, amendes, frais et dépenses juridiques, y compris le montant versé pour régler hors cours une poursuite ou exécuter un jugement, raisonnablement encourus par l’officier relativement à toute procédure civile, criminelle, administrative, enquête ou autre procédure impliquant l’administrateur ou l’officier à cause de son association avec l’Association, si:

(a)            l’officier a agi avec honnêteté et de bonne foi dans la poursuite des meilleurs intérêts de l’Association;

(b)           l’officier a fait preuve de la prudence, de la diligence et de la compétence qu’une personne raisonnable aurait exercées en pareilles circonstances;

(c)            les coûts, charges, dommages, obligations, amendes, frais et dépenses juridiques encourus par l’officier ne résultent pas de sa propre négligence coupable ou incurie; et

(d)           dans le cas d’une procédure ou poursuite criminelle ou administrative, l’officier n’a pas été trouvé coupable par une cour de justice ou autre autorité compétente d’avoir commis une faute ou omis de faire ce que l’individu avait l’obligation de faire.

L’Association souscrira et maintiendra, à même ses fonds, une assurance pour le bénéfice des officiers contre toute responsabilité encourue par eux dans l’exercice de leurs fonctions comme officiers de l’Association.

9. COMITÉS

Il y aura un comité des mises en candidature et des prix et tout autre comité ad hoc, temporaire ou permanent que le président et/ou le conseil exécutif décideront de créer. Le président et/ou le conseil exécutif définiront le mandat de tout comité et en nommeront les membres. Tous les comités relèvent de l’autorité du conseil exécutif.

10. CONFLIT D'INTÉRÊTS

Nul membre du conseil exécutif ou d’un comité de l’Association, et nul officier de l’Association ne doit utiliser toute information pouvant être interprétée comme confidentielle au profit, directement ou indirectement, dudit membre ou officier, ou de toute personne avec qui ledit membre ou officier pourrait être associé.

Tout membre du conseil exécutif ou d’un comité, et tout officier de l’Association qui a directement ou indirectement un intérêt quelconque dans tout contrat ou toute transaction avec l’Association, ou dans toute entreprise qui procure des fournitures ou services dentaires de quelque nature que ce soit à la profession de la dentisterie, doit déclarer son intérêt par écrit au directeur général pour que tel intérêt soit consigné au procès-verbal de toute assemblée au cours de laquelle tel intérêt soulèverait un conflit.

Tout membre ou officier doit se retirer des discussions ou votes sur toute matière soulevant un conflit à moins que telle matière ne concerne une compensation, une indemnisation ou une assurance le concernant ou que la présence de la personne ne soit nécessaire pour maintenir le quorum.

Tous les candidats à une élection ou une nomination au conseil exécutif ou à un comité, doit déclarer, au moment de son élection ou de sa nomination, tout conflit d’intérêts potentiel, lequel sera examiné par le conseil exécutif avant l’élection ou la nomination aux fins de déterminer si ce conflit d’intérêts potentiel déclaré constitue un empêchement majeur tellement grave à l’exercice des fonctions du candidat, qu’il justifie le rejet de la nomination.

Le conseil exécutif a l’autorité finale dans toute question de conflit d’intérêts.

11. SIGNATURE DES DOCUMENTS

Les contrats et documents exigeant la signature de l’Association et approuvés par le conseil exécutif, peuvent être signés par le président. Le conseil exécutif peut de temps à autre autoriser une ou plusieurs personnes à signer des contrats, documents ou instruments.

12. EXERCISE FISCAL

Le conseil exécutif établit la date de fin d’exercice fiscal de l’Association.

13. DISSOLUTION 

Advenant la dissolution ou l’extinction de l’Association, tous les actifs restant après le paiement ou l’acquittement des dettes et obligations de l’Association seront distribués à la Fondation pour la formation continue et la recherche (ACSCBMF). L’Association est une organisation sans but lucratif incorporée en vertu des lois du Canada et, en tant que telle, elle doit mener ses affaires sans attribuer de gains pécuniaires à ses membres, et tous les profits ou bénéfices de l’Association doivent être utilisés dans l’atteinte de ses objectifs et ses fins.

14. AMENDEMENTS AUX STATUTS ET RÈGLEMENTS

Les statuts et règlements de l’Association peuvent être amendés sur recommandation du conseil exécutif et pourvu que les amendements proposés aient été communiqués à tous les membres votants au moins soixante (60) jours avant la date de la tenue d’une assemblée au cours de laquelle les amendements proposés seront considérés. Un vote affirmatif d’au moins les deux tiers (2/3) des membres votants présents à une assemblée générale annuelle ou à une assemblée extraordinaire convoquée aux fins de considérer les amendements, est requis pour que les amendements soient adoptés.

Nonobstant ce qui précède, une motion pour amender tout amendement proposé peut être faite, en séance, lors de ladite assemblée et peut être mise aux votes sans qu’une communication de tel amendement spécifique à l’ensemble des membres votants ne soit requise. Un vote affirmatif unanime de tous les membres votants présents à ladite assemblée est nécessaire pour que tel amendement à l’amendement proposé soit adopté.